[11] Indivision et permis de construire

En cas d'indivision, un seul indivisaire peut-il demander un permis de construire, ou faut-il l'accord de tous?

Il faut distinguer les travaux eux-mêmes et la simple demande de permis. La mise en œuvre des travaux peut bien rendre nécessaire l’accord unanime des indivisaires (encore que). Mais en revanche il est certain que la demande de permis peut être présentée par un seul indivisaire.

Cette question est tranchée en législation et en jurisprudence. Le législateur a prévu, en cas d’indivision, que la demande de permis de construire soit adressée par un seul indivisaire¹. Et déjà la jurisprudence était en ce sens, dès lors qu’il n’y avait pas contestation ou opposition d’un co-indivisaire².

Ces décisions sont bonnes. Voici pourquoi :

a) La demande de permis ne peut créer aucune obligation à la charge de quiconque. L’obtention du permis n’accorde jamais que la faculté de construire. L’auteur de la demande reste libre, sa demande satisfaite, de ne pas construire. Quant à l’indivisaire inactif il lui est loisible, si en pratique il le souhaite, de s’opposer aux travaux (cela regarde l’indivision). L’accord d’un permis ne peut représenter qu’un avantage, et pour les deux indivisaires³. Tout ce qu’ils risquent, s’ils n’entreprennent pas les travaux dans les deux ans, c’est la péremption du permis⁴.

b) L’acte de demande de permis de construire doit donc naturellement suivre le régime des actes de conservation de la chose indivise. Or, ces derniers peuvent être valablement accomplis par l’un quelconque des indivisaires⁵. Et puis quand bien même l’on voudrait (ce serait faire du zèle) leur appliquer le régime de l’acte d’administration, il reste qu’un tel acte, accomplis par un seul, est sensé l’avoir été en représentation de celui qui ne s’y est pas opposé⁶.