On appelle "paquet fiscal" la loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite encore loi TEPA), publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. Cette loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. L'article 5 concerne le crédit d'impôt. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général des impôts. L'article 14 concerne l'ISF.
Vous pouvez lire des choses au sujet du paquet fiscal et des droits de mutation à titre gratuit, en général (un tableau récapitule la réforme). Nous avons aussi abordé la question de l'incidence de cet aspect de la loi sur l'intérêt de changer de régime matrimonial. Et nous avons aussi prêté attention au fait qu'elle introduise une égalité entre le mariage et le pacs. Finalement, les avantages conséquents qu'elle donne au conjoint survivant nous ont été l'occasion de parler de leur principe, qui est contesté.
Vous pouvez lire des choses au sujet du paquet fiscal et des droits de mutation à titre gratuit, en général (un tableau récapitule la réforme). Nous avons aussi abordé la question de l'incidence de cet aspect de la loi sur l'intérêt de changer de régime matrimonial. Et nous avons aussi prêté attention au fait qu'elle introduise une égalité entre le mariage et le pacs. Finalement, les avantages conséquents qu'elle donne au conjoint survivant nous ont été l'occasion de parler de leur principe, qui est contesté.
