Ce qui a été annoncé comme le point fort de la réforme de 2006, la fin de l’exigence d’unanimité, est encore très loin d’avoir rempli les espoirs que nourrit une certaine doctrine depuis cent cinquante ans. Il s’agit que des décisions soient prises à la majorité, plutôt qu’à l’unanimité. Mais d’abord c’est une majorité des deux tiers qui est exigée, un tiers étant encore suffisant pour interdire l’acte (d’où une première marge laissée aux générations de réformateurs à venir) ; ensuite et surtout, il ne s’agit jamais que des actes de disposition (les actes conservatoires et les actes d’administration n’étaient pas concernés par l’exigence d’unanimité) relatifs aux meubles, et dans le cas où leur aliénation servirait à payer des dettes de l’indivision. Cela exclut le cas des immeubles, le seul qui est concerné, car en l’état du droit antérieur à cette réforme il était parfaitement possible d’aliéner les meubles successoraux. Autrement dit, sur ce point capital, l’on ne change rien.
