La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise (la déclaration d'insaisissabilité). La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme1. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Lire la suite.
La contestation du droit du locataire au maintien dans les lieux. Un huissier de justice vient de vous signifier que le propriétaire de l'appartement dont vous êtes locataire depuis le 1er août 1975, vous donnait congé pour le 31 juillet 2010. La loi du 1er septembre 1948, ici applicable, vous accorde un droit au maintien dans les lieux1, de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité. Lire la suite.
