Vente

La distinction de la vente et du louage d'ouvrage. Dans le louage d’ouvrage, le contrat d’entreprise ou encore le louage d’industrie, une personne, le maître d’œuvre, encore appelé entrepreneur, locateur d’ouvrage, conductor ou redemptor, façonne ou au moins effectue un travail ou un labeur, moyennant un prix et un salaire que lui verse le maître de l’ouvrage, son commanditaire, son client, encore appelé locator, sur une chose, matière première qui appartient à ce dernier. Lire la suite

L'acceptation sans réserve. Vous avez vendu quelque chose que vous allez bientôt livrer. Mais vous avez un doute. Sans être à proprement parler affectée d’un vice, la chose en question ne correspond pas exactement à ce que vous a demandé son acquéreur. Ceci étant, la différence ne saute pas non plus aux yeux. Mais elle pourrait se révéler à l’usage, et vous voudriez être fixé une bonne fois pour toutes, et le plus rapidement sera le mieux, quant à la validité de cette vente. Lire la suite

Les cotations et le prix objectivement déterminable. L’arrêt Civ. 1, 14 déc. 2004 est connu comme étant « celui des pommes de terres » ; aussi ne passeront-nous pas sous silence le fait que les contrats de vente qu'une société avait conclus avec le vendeur avaient la livraison de ce comestible pour objet. La difficulté ne portait pas sur la chose, mais sur son prix. Lire la suite

Fermeté de l'offre de prêt. Par acte du 11 mai 2007, une SCI (le promettant) a fait une promesse unilatérale de vente à Monsieur Y (le bénéficiaire) concernant un immeuble à Paris. La promesse était, de manière classique, assortie de la condition suspensive d’obtention d’une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 22 juin 2007. La vente ne s’est pas faite. Après une lettre du 23 juin 2007 faisant part de refus, le bénéficiaire s’est désisté, faute de financement. Il a voulu récupérer l’indemnité d’immobilisation, ce qui lui a refusé le promettant. Le litige porte donc sur le sort de l’indemnité d’immobilisation. Lire la

Restitution de l'indemnité d'immobilisation.  Voici un cas qui nous a été soumis et qui concernait la question toujours délicate de la restitution de l’indemnité d’immobilisation au bénéficiaire de la promesse. Une promesse unilatérale de vente est faite, assortie, de manière classique, de la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne dans un certain délai une ou plusieurs offres définitives de prêts. La vente ne se fait pas, le bénéficiaire se désiste, faute de financement. Il veut récupérer l’indemnité d’immobilisation, ce qui lui refuse le promettant. Le litige porte donc sur le sort de l’indemnité d’immobilisation. Lire la suite

Restitution de l'indemnité d'immobilisation (II). Une promesse unilatérale de vente était placée sous la condition suspensive que le bénéficiaire obtienne un emprunt dans un délai de 45 jours. Cette condition ne s’étant pas réalisée, la promesse est caduque et le bénéficiaire est en droit de récupérer l’indemnité d’immobilisation par lui versée. Lire la suite

Les pactes de préférence.  Le propriétaire d’un bien immobilier était tenu par un pacte de préférence (publié à la Conservation des Hypothèques). On sait que ce dernier oblige le promettant, si jamais il entend vendre son bien, à adresser en priorité son offre à un bénéficiaire. Or, ici le promettant avait, au mépris de sa parole, choisis de vendre directement le bien à un tiers. Le bénéficiaire du pacte réclamait alors d’être substitué dans les droits de l’acquéreur, dans les termes de la vente, et, subsidiairement, l’allocation de dommages et intérêts. Lire la suite

Utilisation de l'immeuble après sa préemption.  Un immeuble dont vous entendiez vous porter acquéreur a fait l’objet d’une préemption par la commune. Depuis lors, cinq ans se sont presque écoulés et elle n’a toujours pas réalisé l’opération projetée. Vous vous interrogez donc sur l’obligation qui pèse sur la commune de réaliser l’objectif par elle avancé pour motiver sa décision de préempter, et sur les conséquences de l’irrespect de cette obligation. Lire la suite

Le droit de préemption de l'ex-locataire déguerpissant. Est-ce qu’un ex-locataire qui a quitté les lieux bénéficie toujours de son droit de préemption ? Répondre à cette question exige de distinguer trois cas. Lire la suite

L'extinction du droit de préemption subsidiaire. Lorsqu’un locataire s’est vu délivrer un congé pour vendre et qu’il a décliné l’offre d’achat que ce dernier implique, il bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire lorsque son propriétaire vend finalement à des conditions ou à un prix plus avantageux (art. 15 II al. 4 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Mais combien de temps l’ex-locataire bénéficie-t-il de son droit ? Autrement dit, qu’en est-il lorsque la vente aurait lieu cinq ou dix ans après qu’il ait refusé l’offre à lui faite ou que le délai qui lui était imparti pour accepter ait expiré ?Lire la suite