Société et association

Les sociétés de personnes occultes. Société en participation et société (créée) de fait.  Le 13 février 1968 (date de l’acte notarié), la Société A a acquis un bien immobilier, sis 7ème étage du 7, rue de Moscou, Paris 7e, pour un montant total (achat et aménagement des locaux) de 1 200 000 F (v. PV du CA du 13/03/1968). La Société B a participé au financement de cette acquisition à hauteur de 10% (versement d’une somme de 120 000 F, v. PV du CA de la Société B en date du 13/03/1968 et PV du CA de la Société B en date du 14/10/1968). Lire la suite

Charity business et corporate governance. Vous participez à la direction  d’une association qui pour la bonne réalisation de l’objet qu’elle s’est fixé est appelée à développer une forme d’activité nouvelle. C’est afin de répondre à un besoin et à une demande pressante du terrain que les actions de votre association consisteraient non plus seulement à mener, sous forme de conférences, des campagnes d’information, mais encore à suivre des porteurs de projets économiques et à les accompagner pour leur développement sous forme de consulting, de coaching et de team building. Cette nouvelle branche de votre activité n’est pas gratuite. Elle ne saurait l’être, ni pour l’association, ni pour les personnes physiques chargées concrètement de ce nouveau labeur. Vous excluez l’idée que la clientèle concernée soit invitée à contracter directement avec les personnes qui, au sein de l’association, sont matériellement compétentes, mais en même temps, précisément pour permettre une juste rémunération de celles-ci, vous souhaiteriez que l’association sous-traite ses contrats auprès d’une structure qu’elles auraient constituée. Et vous nous demandez si la chose est possible. Lire la suite

Les parachutes dorés et la loi du 21 août 2007. La loi du 21 août 2007 vise à encadrer et à restreindre la pratique dite des « parachutes dorés » (autrement appelés « éléments de rémunération différée ») dont sont susceptibles de bénéficier les dirigeants sociaux. Désormais ces versements seront subordonnés, dit la loi, « au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire » ; et ses performances seront « appréciées au regard de celles de la société » dont il est dirigeant. Lire la suite