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Servitude de vue et servitude de cour commune. Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas équivaloir, au regard de la délivrance d’un permis de construire, à une servitude de cour commune, nous répondons non. Lire la suite
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Extinction et inutilité de la servitude de passage. En 1884 une demeure fait l’objet d’un lotissement. Trente-cinq propriétés sont desservies par une voie privée. Celle-ci doit contourner un puits, ce qui fait que le terrain qui jouxte le chemin au niveau du puits doit supporter un renfoncement de la route. C’est la source d’une servitude de passage imprescriptible. Lire la suite
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