Patrimoine

La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise (la déclaration d'insaisissabilité).  La déclaration d’insaisissabilité vient de faire l’objet d’une réforme¹. Son domaine a été élargi. Il ne vise plus seulement les droits de la personne physique sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale, mais désormais tout bien foncier bâti ou non bâti qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Lire la suite

Le crédit d'impôt à raison des intérêts d'un emprunt pour l'achat d'un logement. L’Etat prend en charge une partie des intérêts dus à cause d’un emprunt contracté afin de devenir propriétaire de son logement. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt imputé sur l’impôt sur le revenu, l’excédent étant restitué. Lire la suite

La loi du 21 août 2007 et l'impôt de solidarité sur la fortune. Deux types de dispositions relatives à l’ISF sont à noter.
1° Concernant l’évaluation des biens soumis à l’impôt, l’abattement déjà prévu sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, passe de 20 à 30% (art. 14 de la loi, art 885 S CGI).
2° Toutes les autres dispositions concernent les exonérations et les réductions d’impôts pour souscription au capital de certaines PME (parts, actions et certificats d’investissement). C’est dans le détail de ces dernières mesures que nous allons entrer, en distinguant les exonérations et les réductions. Lire la suite

La taxe immobilière. Le bulletin officiel des impôts n°81 du 7 août 2008¹  commente la réforme de la taxe sur les immeubles par la loi de finances rectificative pour 2007², et exprime le dernier état de la doctrine de l’administration sur cette question. A notre tour nous allons présenter et commenter cette réforme et cette doctrine. Lire la suite

L'impôt et l'oeuvre d'art. Le bruit nous est parvenu selon lequel en investissant dans l’acquisition d’œuvres d’art l’on évitait le paiement de l’impôt sur la plus-value générée en cas de cession de fonds de commerce. Nous avouons ne pas voir très exactement à quoi peut correspondre une telle idée. Lire la suite