La réforme de 2006 fut annoncée le 2 mai 2005, à Nantes. L’on en était resté, après l’échec de trois vaguelettes, vues poindre à l’horizon en 1988 (dépôt à l’assemblée nationale le 21 déc. 1988 d’un projet, dit « projet Arpaillange », « modifiant le code civil et relatif aux successions »), 1995 (dépôt à l’assemblée nationale le 8 février 1995 d’un projet de loi « relatif aux successions ») et 2002 (dépôt au sénat d’une proposition de loi), aux deux grosses vagues réformatrices de 1976 et 1978. Le projet de loi « portant réforme des successions et des libéralités », présenté en conseil des ministres le 29 juin 2005, a été adopté par le Parlement dans la nuit du 22 au 23 juin 2006 (Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, publié au JO le 24 juin). La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (art. 47, I. de la loi).
En matière successorale l’on applique la loi en vigueur lors de l’ouverture de la succession (c’est ce que rappelle l’art. 47, II, al. 3 de la loi). En dérogation à cette règle, la loi a prévu l’application de certaines de ses dispositions (art. 47, II, al. 1er de la loi, qui vise le droit de l’indivision, à l’exclusion du droit des successions proprement dit), selon sa formule, « aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées » à la date de son entrée en vigueur (de même la loi du 31 déc. 1976 était applicable aux indivisions existantes au jour de son entrée en vigueur, le 1er juillet 1977), sous réserve des instances déjà introduites (comme il se doit, une loi rétroactive ne devant pas, sauf ordre public impérieux, influer sur le déroulement des litiges en cours).
