Contrat de mariage

Le contrat de mariage est destiné à régir la vie patrimoniale des futurs époux. Il règle, entre autres choses, le statut de leurs biens présents et à venir, et fixe l'étendue de leurs pouvoirs. C'est-à-dire qu'il détermine leur régime matrimonial.

Tout mariage suppose un contrat de mariage. Si les époux ne s'occupent pas d'en conclure un expressément devant leur notaire, cela signifie qu'ils choisissent tacitement le régime matrimonial prévu par le Code civil.

• L'intérêt de changer de régime matrimonial, après la loi du 21 août 2007.  La loi du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint survivant des droits de mutation par décès. Cela invite à reconsidérer l’intérêt fiscal des changements de régime matrimonial.  Lire la suite

• Le cautionnement hypothécaire donné par un époux auprès d'une banque. Ce titre est en vérité à la fois trop étroit, trop large et trop concret pour notre thème¹. Il ne s’agit pas seulement de cautionnement hypothécaire, mais encore de cautionnement tout court, et même plus largement de constitution de garanties. Et surtout il est question également d’emprunts. Voilà pour les actes. Quant aux acteurs, il s’agit bien d’époux, mais plus précisément d’époux mariés sous le régime de la communauté (parce que ce sont les biens communs qui posent problème), et s’il s’agit de banque c’est simplement parce qu’en pratique le créancier est souvent une banque. Lire la suite

• Le consentement du conjoint empêché d'emprunter, à l'emprunt contracté par l'autre.  Voici un couple, marié sous le régime de la communauté. Le mari est dans l’impossibilité de contracter un emprunt. Ce n’est pas qu’il soit frappé d’une simple interdiction technique d’émettre des chèques. Il fait l’objet d’une mesure de surendettement qui lui interdit d’emprunter à l’avenir. L’épouse, qui souhaite en contracter un de son côté, a trouvé un banquier qui serait d’accord sur le principe, mais qui est réticent à cause de la situation du mari. Lire la suite 

• Les clauses relatives à l'exécution de la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste.  Lors de la dissolution du régime de séparation de biens sous lequel ils étaient mariés, un époux réclame à l’autre sa contribution aux charges du mariage, estimant qu’il n’a pas versé sa part. Mais dans le contrat de mariage figure une clause par laquelle « chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». Lire la suite

• Créances entre époux sous régime séparatiste. Des époux sont sous le régime de la séparation de biens. Le mari vend un bien qui lui est personnel. Le prix en tombe d’abord sur un compte à lui personnel, puis sur un compte-joint, avant de terminer sa course sur un compte personnel de son épouse qui utilise alors la somme pour réaliser l’acquisition d’un bien. Lire la suite