- Règle du droit de retrait du préfet dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant le permis de construire. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en son article 6, II, a ajouté à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme un alinéa 2 qui dispose que le délai du droit de retrait administratif d’un permis de construire est de trois mois. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Qu’en est-il de l’application de cette nouvelle règle du délai de trois mois aux demandes de permis déposées antérieurement à la date du 1er octobre? Lire la suite
- Indivision et permis de construire. Question : En cas d'indivision, un seul indivisaire peut-il demander un permis de construire, ou faut-il l'accord de tous? Réponse : Il faut distinguer les travaux eux-mêmes et la simple demande de permis. Lire la suite
- Pose de panneaux solaires et permis de construire. Le propriétaire d’une usine envisage de louer son toit à une société qui y exploiterait des panneaux solaires (dits systèmes photovoltaïques). Il nous interroge sur la nécessité de recourir à un permis de construire. Lire la suite
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