Biens

Les chemins ruraux. Une propriété est traversée par un chemin rural qui semble n’être pas cadastré et que plus personne n’a emprunté depuis des décennies. Le propriétaire du terrain, qui souhaite y construire librement, s’interroge. Lire la suite

Mur de soutènement.  Un mur sépare votre propriété de celle de votre voisin, dont il soutient les terres. Ce mur se fissure. Vous vous demandez sur qui repose la charge de sa réparation et qui serait responsable en cas de sinistre. Lire la suite

Le statut des grottes.  Vous envisagez d’acquérir un terrain qui donne sur l’entrée d’une grotte. Or, le terrain qui la surplombe est la propriété de quelqu’un d’autre. Vous nous demandez donc si la grotte relève du terrain qui la surplombe ou plutôt de celui qui la jouxte. Lire la suite

Valeur du fonds de commerce et valeur de l'immeuble. Lors d’un partage de communauté, un fonds de commerce a été évalué à trois millions d’euros. Notons que si le fonds était commun, l’immeuble, dans lequel le commerce était exercé, était un propre de l’époux. Aujourd’hui ce dernier, attributaire du bien, prétend que cette valeur « tient compte de la valorisation des constructions pour la somme de un million de francs ». Lire la suite