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Bail
- Pharmacie et bail commercial. Au décès d’un pharmacien, reste présent dans l’officine un pharmacien salarié (inscrit au conseil de l’ordre). Quelques temps plus tard les héritiers, qui ne sont donc pas eux-mêmes pharmaciens, reçoivent congé du bailleur, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction vu qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les uns les choses doivent pouvoir perdurer sans nécessairement inscription au RCS, pour les autres il aurait fallu que les héritiers y soient inscrits. Et vous nous posez la question. Lire la suite
- Le droit de préemption de l'ex-locataire déguerpissant. Est-ce qu’un ex-locataire qui a quitté les lieux bénéficie toujours de son droit de préemption ? Répondre à cette question exige de distinguer trois cas. Lire la suite
- L'extinction du droit de préemption subsidiaire. Lorsqu’un locataire s’est vu délivrer un congé pour vendre et qu’il a décliné l’offre d’achat que ce dernier implique, il bénéficie d’un droit de préemption subsidiaire lorsque son propriétaire vend finalement à des conditions ou à un prix plus avantageux (art. 15 II al. 4 loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Mais combien de temps l’ex-locataire bénéficie-t-il de son droit ? Autrement dit, qu’en est-il lorsque la vente aurait lieu cinq ou dix ans après qu’il ait refusé l’offre à lui faite ou que le délai qui lui était imparti pour accepter ait expiré ?Lire la suite
- Le prêt à usage d'un bien immeuble. Voici le propriétaire d'un appartement qui souhaite, ainsi qu'il le dit lui-même, "donner pour une durée limitée son bien en location mais sans loyer à payer"; le "locataire" n'étant tenu que du paiement dela taxe d'habitation, de la taxe foncière et des charges locatives. Ce propriétaire s'inquiète de la possibilité d'une telle opération, spécialement au regard du fisc, dont il craint les soupçons. Lire la suite
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