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Le bail commercial

Le fonds de commerce est une abstraction. Mais c'est une abstraction utile. Elle permet d'identifier une activité commerciale et de la rendre objective, détachable du commerçant, d'en faire une chose qui peut d'ailleurs être vendue, louée, donnée, échangée, nantie.
Nombreuses sont les activités commerciales dont la valeur tient à leur situation géographique. Elles cessent d'être ce qu'elles sont si elles changent de lieu. C'est pourquoi, lorsque le commerçant n'est pas propriétaire de l'immeuble où il exerce, son droit d'occuper l'endroit pour y exercer sont activité est extrêmement protégé. Et le bail devient l'un des éléments du fonds de commerce.

Pharmacie et bail commercial

Question: Au décès d’un pharmacien, reste présent dans l’officine un pharmacien salarié (inscrit au conseil de l’ordre). Quelques temps plus tard les héritiers, qui ne sont donc pas eux-mêmes pharmaciens, reçoivent congé du bailleur, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction vu qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Réponse: Les héritiers pourront, en tant que propriétaires du fonds de commerce, et sans être inscrits au RCS, bénéficier de la législation sur les baux commerciaux (lire la réponse complète).

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