Fonds de commerce - Entreprise

Le fonds de commerce est une abstraction. Mais c'est une abstraction utile. Elle permet d'identifier une activité commerciale et de la rendre objective, détachable du commerçant, d'en faire une chose qui peut d'ailleurs être vendue, louée, donnée, échangée, nantie.
Nombreuses sont les activités commerciales dont la valeur tient à leur situation géographique. Elles cessent d'être ce qu'elles sont si elles changent de lieu. C'est pourquoi, lorsque le commerçant n'est pas propriétaire de l'immeuble où il exerce, son droit d'occuper l'endroit pour y exercer sont activité est extrêmement protégé. Et le bail devient l'un des éléments du fonds de commerce.

Pour aller plus loin

Pharmacie et bail commercial. Au décès d’un pharmacien, reste présent dans l’officine un pharmacien salarié (inscrit au conseil de l’ordre). Quelques temps plus tard les héritiers, qui ne sont donc pas eux-mêmes pharmaciens, reçoivent congé du bailleur, sans droit au renouvellement ni indemnité d’éviction vu qu’ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les uns les choses doivent pouvoir perdurer sans nécessairement inscription au RCS, pour les autres il aurait fallu que les héritiers y soient inscrits. Et vous nous posez la question. Lire la suite

Valeur du fonds de commerce et valeur de l'immeuble. Lors d’un partage de communauté, un fonds de commerce a été évalué à trois millions d’euros. Notons que si le fonds était commun, l’immeuble, dans lequel le commerce était exercé, était un propre de l’époux. Aujourd’hui ce dernier, attributaire du bien, prétend que cette valeur « tient compte de la valorisation des constructions pour la somme de un million de francs ». Par conséquent, si l’on revient sur le partage, l’épouse devrait rapporter cinq-cent-mille euros. Penchons-nous sur le fond de la question qui est relative à l’évaluation du fonds de commerce et considérons l’équité de ce partage. Lire la suite