Question. Une personne a fait un achat auprès d’un vendeur qui ne l’a pas livré mais qui a tiré sur elle une lettre de change que lui présente un tiers porteur. Elle s’est adressée à nous pour savoir si elle était tenue de payer dans la mesure où son cocontractant ne s’était pas encore exécuté.
Réponse. Ce cas concerne la notion de provision, qui forme la cause de la lettre de change. Selon une certaine conception de la provision, on pourrait estimer que cette lettre était sans cause, et que par conséquent le tiré n'était pas forcé de payer. Lire la réponse complète.
Réponse. Ce cas concerne la notion de provision, qui forme la cause de la lettre de change. Selon une certaine conception de la provision, on pourrait estimer que cette lettre était sans cause, et que par conséquent le tiré n'était pas forcé de payer. Lire la réponse complète.
