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Urbanisme

La réforme du droit de l’urbanisme engagée actuellement vise à simplifier le droit et à limiter le contentieux. L’intention est louable, mais on sait qu’elle était déjà celle du législateur ses deux ou trois dernières décennies. Ce désir de simplifier le droit remonte d’ailleurs à beaucoup plus loin, il est celui de tous les codificateurs et il participe mystérieusement du droit lui-même. Le résultat a toujours contredit cette attente.

Les premières difficultés surgissent bien entendu de l'application du nouveau droit dans le temps.

Pour aller plus loin

Réforme du permis de construire...

Servitudes : vue et cour commune

Question. Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. Vous soulevez la question de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas équivaloir, au regard de la délivrance d’un permis de construire, à une servitude de cour commune.
Réponse. Non. Ce sont des servitudes très différentes. Même si le résultat peut être le même, leur régime diffère. Lire la réponse complète.

Changement de délais

Question. Depuis une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le délai du droit de retrait administratif d’un permis de construire est de trois mois. Qu’en est-il des demandes de permis déposées antérieurement à cette date?
Réponse. Il faut distinguer trois cas. 1° le délai était expiré : la loi nouvelle ne saurait revenir sur cette expiration. 2° le délai n’avait pas commencé à courir : il faut appliquer la durée de trois mois. 3° le délai n’avait pas encore achevé sa course : il faut distinguer selon que le délai nouveau est plus long ou plus court que l’ancien. Il est plus long : le nouveau délai s'applique.Il est plus court : l’ancien délai continue de s’appliquer, hormis s’il reste encore trois mois ou plus à courir, auquel cas le nouveau délai est applicable avec le 1er octobre pour point de départ. Lire la réponse complète.

Indivision et permis de construire

Question. En cas d'indivision, un seul indivisaire peut-il demander un permis de construire, ou faut-il l'accord de tous?

Réponse. Il faut distinguer les travaux eux-mêmes et la simple demande de permis. La mise en œuvre des travaux peut bien rendre nécessaire l’accord unanime des indivisaires (encore que). Mais en revanche il est certain que la demande de permis peut être présentée par un seul indivisaire. Lire la réponse complète.

Les chemins ruraux

Question. Une propriété est traversée par un chemin rural. Le propriétaire du terrain, qui souhaite y construire librement, s’interroge. Faut-il attendre de la Municipalité qu’elle veuille bien en disposer, d’une manière ou d’une autre, au profit de l’intéressé, ou y a-t-il lieu d’invoquer le jeu de la prescription trentenaire (à supposer que les conditions de l’usucapion soient réunies).
Réponse. Le chemin rural peut avoir été acquis par prescription s'il fait partie du domaine privé de la commune^.

Utilisation de l'immeuble après sa préemption

Question. Un immeuble dont vous entendiez vous porter acquéreur a fait l’objet d’une préemption par la commune. Depuis lors, cinq ans se sont presque écoulés et elle n’a toujours pas réalisé l’opération projetée. Vous vous interrogez donc sur l’obligation qui pèse sur la commune de réaliser l’objectif par elle avancé pour motiver sa décision de préempter, et sur les conséquences de l’irrespect de cette obligation.

Réponse. Au-delà d'un délai de cinq ans la commune devient libre de disposer du bien comme elle l’entend. Et il semble que l'on ne peut pas considérer l’inaction de la commune pendant le délai comme une façon de ne pas utiliser le bien aux fins affichées. Lire la réponse complète.

Spécialiste du droit bancaire, le cabinet de notaire Montcerisier à Paris est expert en simulation d'opération comptable et en comptabilité et taxation. Le cabinet est également spécialiste en compromis de vente notaire.


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