Collectivités

Les chemins ruraux. Une propriété est traversée par un chemin rural qui semble n’être pas cadastré et que plus personne n’a emprunté depuis des décennies. Le propriétaire du terrain, qui souhaite y construire librement, s’interroge. Lire la suite

Le mandataire apparent. Vous êtes conseiller municipal et le maire de votre commune a passé divers contrats avec des tiers sans même en avertir le conseil municipal. Vous vous demandez ce que valent ces contrats. Lire la suite

Servitude de vue et servitude de cour commune. Vous avez constitué une servitude de vue. L’autorité compétente vous réclame une servitude dite de cour commune. A la question que vous soulevez, de savoir si une servitude de vue ne pourrait pas équivaloir, au regard de la délivrance d’un permis de construire, à une servitude de cour commune, nous répondons non. Lire la suite

Règle du droit de retrait du préfet dans le cadre de la nouvelle réglementation concernant le permis de construire. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, en son article 6, II, a ajouté à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme un alinéa 2 qui dispose que le délai du droit de retrait administratif d’un permis de construire est de trois mois. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Qu’en est-il de l’application de cette nouvelle règle du délai de trois mois aux demandes de permis déposées antérieurement à la date du 1er octobre? Lire la suite

Indivision et permis de construire. Question : En cas d'indivision, un seul indivisaire peut-il demander un permis de construire, ou faut-il l'accord de tous? Réponse : Il faut distinguer les travaux eux-mêmes et la simple demande de permis. Lire la suite

Pose de panneaux solaires et permis de construire. Le propriétaire d’une usine envisage de louer son toit à une société qui y exploiterait des panneaux solaires (dits systèmes photovoltaïques). Il nous interroge sur la nécessité de recourir à un permis de construire. Lire la suite