L'actualité

Le législateur vient tout juste de procéder à l’acclimatation du patrimoine d’affectation au droit français (art. L. 526-6 et s. du C. com.). Longtemps cela paru impossible, à cause du principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine.

Il s’agira, pour un entrepreneur individuel, d’affecter  une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Cela aura de grandes conséquences pour ses créanciers, qui se distingueront désormais en deux classes : personnels et professionnels.

Pour les créanciers personnels le changement sera moindre, si ce n’est que le patrimoine d’affectation sera réservé en priorité aux créanciers professionnels, sauf à les en priver complètement (sur ce point la loi n’est pas claire).

Pour les créanciers professionnels, en revanche, cela changera tout, car leur gage sera limité au patrimoine d’affectation. Cela constitue une réelle exception au principe d’unité et d’indivisibilité du patrimoine, car néanmoins les dettes pourront avoir été contractées directement par l’entrepreneur. En effet, ce principe veut que qui contracte personnellement soit engagé sur tout son patrimoine. Les exceptions connues n’en étaient pas réellement, mais s’expliquaient par ce que la dette avait été contractée par un autre (comme dans les exemples du bénéfice d’inventaire, de la dot ou du pécule) ou au nom d’un autre, fut-il fictif (comme dans le cas de l’EURL). Il est vrai, cependant, que l’entrepreneur individuel qui souhaite ainsi définir le gage de ses créanciers professionnels aura dû agir, non pas absolument en son nom propre, mais en son nom avec adjonction de la mention « EIRL » ou « entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

Voir D. Viguier, « Du patrimoine d’affectation et de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée », Droit & patrimoine, n°195, septembre 2010, à paraître.

Réforme après réforme, le Droit ne cesse d’évoluer. Que ce soit en bien ou en mal, il en résulte une certaine insécurité qu’il est devenu classique de déplorer. Mais toute cette animation, que d’aucuns tiennent pour de l’emballement, et qui remonte en réalité à longtemps, est au moins profitable à une branche de notre discipline.
Chaque transformation du droit positif voit surgir quantité de difficultés relatives à l’application de la loi dans le temps. Car dès qu’une nouvelle disposition entre en vigueur, cela génère des cas de conflits entre le nouveau et l’ancien droit. Et c’est au droit transitoire qu’il revient de régler ces conflits de lois dits dans le temps, de même qu’il appartient au droit international privé de régler les conflits de lois dans l’espace. Ces deux disciplines, droit transitoire et droit international privé, présentent d’ailleurs de nombreux traits communs. Dans l’espace ou dans le temps, un conflit de lois se pose dans des termes similaires.
De même que l’internationalisation des échanges et des rapports humains en général fait beaucoup pour la richesse et le dynamisme du droit international privé, les modifications du droit interne font la vie du droit des conflits de lois dans le temps.

Pour aller plus loin

• Nouveau délai du retrait du permis de construire.