Le notaire est seul habilité à dresser des actes authentiques. Certaines opérations doivent obligatoirement emprunter cette forme, mais elle peut revêtir d'autres actes. Et votre notaire est compétent pour vous conseiller dans l'accomplissement de toute opération, y compris sous seing privé. La liste d'actes qui suit est donc loin de viser à l'exhaustivité. Elle n'a pour objet que de vous donner une idée des opérations pour lesquelles vous pouvez consulter votre notaire et qui peuvent être accomplies avec son aide.
- Acceptation de succession
- Adoption
- Association déclarée
- Attestation de propriété
- Bail
- Cahier des charges
- Cession
- Changement de régime matrimonial
- Compromis
- Contrat de mariage
- Crédit bail
- Déclaration d'option
- Déclaration de succession
- Dépôt
- Donation entre époux
- Donation partage
- Echange
- Expropriation
- Franchise
- Hypothèque
- Indivision : convention
- Inventaire
- Licitation
- Liquidation
- Location accession
- Location gérance
- Mainlevée
- Mandat à effet posthume
- Pacte civil de solidarité
- Pacte de préférence
- Partage
- Pétition d'hérédité
- Prêt
- Procuration
- Promesse authentique
- Promesse d'achat
- Promesse de vente
- Quasi-usufruit
- Reconnaissance d'enfant naturel par le père
- Reconnaissance dette
- Règlement de copropriété
- Renonciation
- Servitude
- Société
- Testaments
- Usufruit
- Vente d'immeuble
- Vente en état futur
